Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout appareil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à en permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale offrant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord ;

Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure l'accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Honeybalm B.V.
Numéro de la Chambre de Commerce : 92783333
Numéro d’identification à la TVA : NL866171046B01
Adresse e-mail : info@honeybalm.fr

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande conclus à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées électroniquement ou autrement gratuitement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions de l'accord et de ces Conditions Générales resteront en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai, en commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée et de l'objectif de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans ces Conditions Générales seront évaluées "dans l'esprit" de ces Conditions Générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales doit être interprétée "dans l'esprit" de ces Conditions Générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier ou d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie applique la réglementation spéciale pour les services postaux et de messagerie lors de l'importation. Cette réglementation s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires pour le conclure ;

la question de savoir si le droit de rétractation est applicable ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

la période pendant laquelle l'offre peut être acceptée ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;

si l'accord sera archivé après sa conclusion et, si oui, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut vérifier les informations fournies par lui en vertu de l'accord et éventuellement les corriger avant que l'accord ne soit conclu ;

toutes les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Facultatif : tailles, couleurs, type de matériaux disponibles.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans le cadre des lois - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'y associer des conditions particulières, tout en motivant sa décision.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

• l'adresse du siège social de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses plaintes ;
• les conditions et la manière dont le Consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou, le cas échéant, des informations claires concernant l'exemption du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
• les informations mentionnées à l'article 4(3) de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
• En cas de contrat à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Ce droit ne s'applique pas si le produit a déjà été utilisé par le consommateur et que la revente n'est plus possible.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le signaler à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le modèle de formulaire ou un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver qu'il a renvoyé les marchandises en temps voulu, par exemple par une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés dans les paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné à l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
• qui se détériorent ou expirent rapidement ;
• dont le prix est sujet aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines individuels ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• elles sont le résultat de dispositions ou de règlements légaux ; ou
• le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Toute éventuelle garantie n'est valable que pour les défauts du produit qui ne sont pas causés par une utilisation anormale ou incorrecte, ni par une négligence.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur accordera la plus grande attention possible à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes Conditions Générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et droit à toute indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un produit de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment et sans se limiter à une résiliation à un moment particulier ou dans une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même préavis que celui fixé pour l'entrepreneur.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée, sauf s'il s'agit d'un contrat de livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires, auquel cas le contrat peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée et le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat avec une durée limitée à la livraison régulière de produits ou de services pour introduction (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après la période d'introduction ou d'initiation.

Durée :

Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier ce contrat avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison de la résiliation est contraire à l'équité et à la justice.

Article 13 - Fraude

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord pour fournir un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou spécifiés à l'entrepreneur.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur au préalable.

Article 14 - Procédure de plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts, de manière complète et claire.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de l'entrepreneur.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Rainures

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.